Conditions générales du SMMV

Le Schweizer Musik + Medienverband SMMV favorise l’accès au marché et aux médias pour ses membres. Le SMMV offre ses prestations uniquement à ses membres ou aux membres d’autres associations de musique liées au SMMV par contrat de coopération spécifique.  

Pour toute question, contacter le 044 940 10 50.

1. Adhésion

Pour devenir membre du SMMV, il suffit de remplir le formulaire d’adhésion sur le site Internet du SMMV www.smmv.ch, de l’envoyer et de verser le montant de la cotisation de membre au compte de chèque 87-549817-4 du SMMV.

Grâce au contrat de coopération en vigueur depuis 2007, les membres du Syndicat Musical Suisse SMS (Schweizer Musik Syndikat, Sindacato Musica Svizzera) peuvent également acquérir des codes auprès du SMMV sans être membres directs du SMMV.

Variante:

Grâce au contrat de coopération en vigueur depuis 2007, le Syndicat Musical Suisse SMS (Schweizer Musik Syndikat, Sindacato Musica Svizzera) peut également acquérir des codes barre à l’intention de ses membres auprès du SMMV.

2. Qui peut utiliser nos codes EAN

Selon le contrat de mandat de GS1, Berne, le SMMV est autorisé à remettre des codes EAN à ses membres, en exclusivité et pour leur propre utilisation, pour autant que leur chiffre d’affaires de supports sonores n’atteigne pas un million de francs par année. Le SMMV est expressément autorisé à conclure des contrats de coopération avec d’autres associations de musique et de remettre des codes EAN aux membres de ces associations. Par l’utilisation des codes EAN, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales et acceptent d’être membres du SMMV ou de tout autre association ayant conclu un contrat de coopération avec le SMMV aussi longtemps qu’ils utiliseront les codes en question.

3. Mise à disposition de numéros ISRC et de codes LC du label ROCK ARCHIVE du SMMV

Les membres professionnels et entreprises peuvent publier leurs productions sur le label du SMMV „ROCK ARCHIVE“. A cet effet, les codes ISRC et LC sont mis gratuitement à leur disposition.

4. Conditions de livraison

Afin de réduire son administration, le SMMV demande le prépaiement des commandes. Celles-ci sont effectuées en général dans les 24 heures.
Procédure:
1. demander l’adhésion au SMMV 
2. verser le montant de la cotisation

3. livraison dans les 24 heures dès réception du versement.
Les codes sont livrés uniquement par e-mail, à l’exception des étiquettes imprimées livrées dans les 2-3 jours ouvrables.
Pour les livraisons de codes sur CD ou disquette: prépaiement de Fr. 15.-- pour port et manutention, livraison dans les 1-5 jours ouvrables.

5. Responsabilité

La responsabilité du SMMV est exclue en cas de dommages subis par le client lors d’un retard de livraison. Le SMMV garantit la lisibilité des codes livrés pour autant que ceux-ci soient reproduits au format et à la grandeur 1:1 et imprimés dans une qualité normale. Le SMMV ne répond pas de la lisibilité des codes imprimés avec des imprimantes à jet d’encre, InkJet, Bubble Jet, etc., non adaptées à ce genre d’exercice.

6. Protection des données

Les données personnelles des membres sont traitées dans la plus stricte confidentialité et ne sont pas divulguées à des tiers. Le SMMV se réserve le droit de publier les noms et contacts de ses clients sur son site www.smmv.ch en vue d’encourager le réseautage entre ses membres. Les membres qui souhaitent être exclus de ce service en font la demande expresse par lettre recommandée au SMMV.

7. Réclamations / Erreurs

Des erreurs techniques ne pouvant être exclues, le client s’engage à contrôler les données reçues par e-mail avec les numéros des images livrées. Toute différence devra immédiatement être communiquée au SMMV. Le service clientèle du SMMV est disponible 24h sur 24 / 365 jours par année au 078 761 41 21.

8. Responsabilité de l’utilisateur de codes EAN

Les codes EAN fournis par le SMMV sont utilisables uniquement pour des supports sonores musicaux.
Chaque code est utilisable pour une seule production quelle que soit son tirage. Il doit correspondre aux formats, contenus et prix indiqués. La transmission de codes à des tiers par l’utilisateur est strictement interdite. L’utilisateur est responsable de toutes les revendications et des frais de tribunaux faisant suite à des problèmes engendrés par l’utilisation multiple du même code dans les stocks d’un commerçant ou d’actions similaires.

9. Démission du SMMV

La durée minimale d’adhésion au SMMV est de deux ans. La démission du SMMV peut être demandée par e-mail motifs à l’appui lorsque la production pour laquelle le code EAN a été acheté n’est plus dans le commerce depuis une année au moins et que le code EAN n’est plus utilisé pour des téléchargements sur Internet.

10. For juridique

Les activités du SMMV sont régies par le droit suisse. Le for est à Uster.

Le code barre EAN pour support sonore est reconnu dans le monde entier

Le SMMV est habilité par contrat avec GS1 Suisse, Berne, à remettre des codes EAN à ses membres pour leurs productions de CD.

Le SMMV est l’unique institution de la branche de la musique habilitée à remettre des codes EAN à ses membres. Ces membres peuvent être des musiciennes et musiciens, des labels, des particuliers ou des entreprises dont le chiffre d’affaires en supports sonores ne dépasse pas le million de francs par année.
Le commerce privé de codes EAN est strictement interdit.

Comment obtenir rapidement un code EAN?

1. La livraison est effectuée à réception du versement au CCP 87-549817-4, SMMV, 8610 Uster dans les 10 jours.
2. Pour une livraison dans les 24h, envoyer la confirmation du paiement par e-mail.
3. Envoyer le formulaire d’adhésion par e-mail (nouveau membre).
4. Les codes EAN sont livrés par e-mail au format eps et jpg.

Le code label LC et les numéros ISRC sont réservés uniquement aux membres professionnels et aux entreprises!

Les membres actifs du SMMV peuvent publier leur musique sur le label du SMMV „ROCK ARCHIVE“ et utiliser gratuitement le code label LC et les numéros ISRC.  
Les codes LC et ISRC sont intégrés au master en studio (év. au pressage dans certains cas). (Chaque titre est doté d’un numéro ISRC). Le code LC est généralement aussi imprimé dans le booklet, mais dans tous les cas sur le CD.
Ce code LC permet aux stations radio et TV de faire les décomptes électroniques des droits d’auteur avec la société allemande GEMA. Ce sont les droits des interprètes qui, contrairement aux droits d’auteurs, ne sont pas gérés par la SUISA mais par Swissperform en Suisse. Lorsque de la musique suisse est jouée en Allemagne, les musiciens ne reçoivent pas d’argent en Suisse et vice-versa.  
En Allemagne, les stations sont liées contractuellement aux sociétés de gestion des droits d’auteurs et ne sont pas autorisées à passer des CD sans code LC. (Sauf si ces stations ont un contrat individuel avec des musiciens.)